Conditions Generales de Vente

FidLiz SAS — RCS Paris 104 335 203, SIRET 104 335 203 00014, Societe par Actions Simplifiee au capital social de 100 EUR, siege social 47 rue Vivienne 75002 Paris. Email : contact@fidliz.com. Site web : https://fidliz.com.

Les presentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre FidLiz SAS et ses Clients professionnels. Elles regissent toutes les ventes de services realisees via la plateforme FidLiz, notamment la souscription a l'abonnement Pro.

FidLiz se reserve le droit d'adapter ou modifier ses CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

FidLiz propose les abonnements mensuels suivants, destines aux commercants independants souhaitant digitaliser leur programme de fidelite :

FidLiz se reserve le droit de modifier ses offres et tarifs avec un preavis de 30 jours notifie par email. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours avant la fin de la periode de facturation.

4.1 Processus de commande

La souscription a un abonnement FidLiz s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme https://fidliz.com. Le Client choisit son offre, renseigne ses informations de facturation et procede au paiement. La commande est confirmee des reception du paiement, par l'envoi d'un email de confirmation.

4.2 Absence de periode d'essai

L'abonnement FidLiz ne comporte pas de periode d'essai gratuit. La souscription donne lieu a facturation des sa validation par le Client. Le Client peut resilier a tout moment dans les conditions prevues a l'article 6.

4.3 Validation de la commande

Toute commande validee par le Client constitue une acceptation irrevocable des presentes CGV. Le Client declare avoir pris connaissance des caracteristiques essentielles du service avant de passer commande.

5.1 Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % pour les prestations de services en France) sera ajoutee au montant HT pour obtenir le prix TTC. FidLiz emet une facture mensuelle transmise par email au Client.

5.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par prelevement automatique mensuel via la plateforme securisee Stripe. Les donnees bancaires sont collectees et stockees exclusivement par Stripe ; FidLiz ne conserve aucune donnee de carte bancaire.

Le premier prelevement est effectue a la date de souscription. Les prelevements suivants interviennent le meme jour calendaire de chaque mois.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, FidLiz se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres une mise en demeure par email restee sans effet pendant 7 jours. Conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.

6.1 Duree

Les abonnements FidLiz sont conclus pour une duree d'un mois, renouveles tacitement par periode mensuelle successive, sauf resiliation dans les conditions prevues ci-apres.

6.2 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@fidliz.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode deja payee et non consommee.

6.3 Resiliation par FidLiz

FidLiz peut resilier un abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de : violation grave des CGU ou CGV, utilisation frauduleuse de la plateforme, non-paiement apres relance, ou fourniture d'informations erronees lors de la souscription.

6.4 Effets de la resiliation

A la date d'effet de la resiliation, l'acces au compte est desactive. Les donnees du Marchand sont conservees pendant 30 jours suivant la resiliation, delai pendant lequel le Client peut en demander l'export. Passe ce delai, les donnees sont supprimees definitivement.

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, avec l'accord prealable expres du consommateur.

FidLiz etant un service B2B destine exclusivement aux professionnels, le droit de retractation prevu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'abonnement est toutefois sans engagement de duree et resiliable a tout moment, avec effet a la fin de la periode mensuelle en cours.

8.1 Niveau de service (SLA)

FidLiz s'engage a maintenir une disponibilite minimale de 99 % de la Plateforme, calculee sur une base mensuelle et hors maintenances planifiees. En cas de depassement du seuil d'indisponibilite, une compensation sous forme d'extension d'abonnement pourra etre accordee.

8.2 Support client

FidLiz fournit un support technique prioritaire par email et telephone, avec une reponse sous 24 heures ouvrees, inclus dans l'abonnement Pro.

8.3 Mises a jour

FidLiz peut faire evoluer les fonctionnalites de la Plateforme a tout moment. Les mises a jour correctives sont incluses. FidLiz se reserve le droit de faire evoluer les offres sans modification de prix pour les abonnements en cours.

Le Client s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement aux CGU, CGV et a la reglementation en vigueur.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transferer son acces a des tiers non autorises.
• Obtenir le consentement de ses clients finaux avant de collecter leurs donnees via FidLiz, conformement au RGPD.
• Informer ses clients finaux de l'existence d'un traitement de donnees dans le cadre du programme de fidelite.
• Maintenir a jour ses informations de facturation et coordonnees sur la Plateforme.

La responsabilite de FidLiz au titre des presentes CGV est limitee aux dommages directs et previsibles. FidLiz ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou prejudices commerciaux subis par le Client.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de FidLiz est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 3 derniers mois precedant le fait generateur.

FidLiz n'est pas responsable des interruptions de service dues a des tiers (Apple, Google, operateurs telephoniques, hebergeurs) ou a des cas de force majeure.

FidLiz concede au Client, a titre personnel et non exclusif, un droit d'utilisation de la Plateforme limite a la duree de l'abonnement. Ce droit ne comprend aucun droit de reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de la Plateforme ou de son code source.

Les contenus telecharges par le Client (logo, visuels) restent sa propriete exclusive. Le Client autorise FidLiz a les utiliser aux seules fins de personnalisation de sa carte de fidelite sur la Plateforme.

FidLiz traite les donnees personnelles du Client conformement a sa Politique de Confidentialite disponible sur https://fidliz.com/confidentialite. FidLiz agit en qualite de sous-traitant pour les donnees des clients finaux du Marchand et s'engage a respecter les obligations imposees par le RGPD a ce titre.

Un accord de traitement des donnees (DPA) conforme a l'article 28 du RGPD peut etre fourni sur demande a privacy@fidliz.com.

FidLiz se reserve le droit de ceder tout ou partie de ses droits et obligations nes des presentes CGV a tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activite, d'une fusion ou d'une acquisition. Le Client sera informe de toute cession par email dans un delai de 30 jours.

14.1 Integralite de l'accord

Les presentes CGV, combinees aux CGU et a la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur relatif a leur objet.

14.2 Divisibilite

Si l'une des dispositions des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour FidLiz de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client ne saurait etre interprete comme une renonciation a se prevaloir d'un manquement ulterieur.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou execution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours suivant la notification du litige.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, elles pourront recourir a une mediation commerciale aupres d'un mediateur agree d'un commun accord. Les frais de mediation seront partages a parts egales entre les parties, sauf accord contraire.

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@fidliz.com